Conditions générales de vente et informations légales

1. Préambule

1.1. Définitions

Vendeur : désigne VIVABOX, nom commercial de la société VIVABOX, immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 479.341.138, dont le siège social est situé Boulevard Brand Whitlock 87, 1200 Bruxelles et qui a pour objet social la commercialisation des Coffrets Cadeaux.

Acheteur : désigne le cocontractant ayant commandé ou acquis un Coffret Cadeau. L'Acheteur peut ou non être le Bénéficiaire du Coffret Cadeau selon qu'il l'utilise à titre personnel ou qu'il l'offre à un tiers.

Activité : désigne une activité à la carte choisie sur le Site et envoyée sous la forme d'un Chèque Cadeau non daté, sans valeur faciale et non nominatif et d'un descriptif de l'activité choisie. L’Activité peut également se dénommer « Loisirs à la Carte ».

Avoir : crédit émis par le Vendeur sur le compte client de l’Acheteur ou du Bénéficiaire lors d’une demande d’échange ou prolongation réalisée selon les conditions des présentes Conditions Générales de Vente. Ce crédit est utilisable pendant une durée fixe, mentionnée sur le compte client de l’Acheteur ou du Bénéficiaire, sur le site www.vivabox.be pour l’achat de Produits, à l’exception des Produits exclusivement commercialisés en version physique.

Bénéficiaire : désigne la personne titulaire du Coffret Cadeau avec l’accord de l’Acheteur.

Chèque Cadeau : désigne le chèque cadeau contenu dans les Produits qui est remis par le Bénéficiaire au Partenaire en règlement de la Prestation choisie dans le guide ou livret d'activités ou sur le Site ou qui permet le règlement de la Prestation par simple remise de son numéro. Le Chèque Cadeau peut également prendre la forme d'un billet électronique.

Coffret Cadeau ou Produit: désigne le concept de coffrets cadeaux développés par VIVABOX. Il contient deux éléments :

  • un Chèque Cadeau accompagné d’un guide ou livret d'activités illustré, décrivant une liste non exhaustive des Prestations proposées par les Partenaires
  • Un cadeau accessoire (ex : produit cosmétique, bouteille de vin, abonnement …)

Date Limite d’Utilisation : Date figurant sur le Chèque-Cadeau et indiquant à l’Acheteur la date limite jusqu'à laquelle il peut bénéficier d’une Prestation/procéder à un échange dans les conditions précises à l’article 7.

Partenaire(s) : désigne la personne Physique ou Morale qui fournit une ou plusieurs Prestations incluse(s) dans un Coffret Cadeau.

Partie (s) : désigne conjointement ou séparément d’une part l'Acheteur et/ou le Bénéficiaire et d’autre part le Vendeur.

Prestation : désigne la prestation fournie par le Partenaire au profit du Bénéficiaire en échange de la remise du Chèque Cadeau.

Produit(s): Désigne l’Activité, le Coffret Cadeau ou le Coffret sur Mesure. Lorsque le Chèque Cadeau correspond à un billet électronique envoyé par mail à l'Acheteur ou Bénéficiaire, il sera précisé qu'il s'agit de Produits en version électronique.

Site : désigne le site internet de VIVABOX : www.vivabox.be

Vivacard : bon d’achat d’un montant prédéfini livré dématérialisé sous forme de code ou matérialisé sous forme de carte et permettant d’acheter un ou plusieurs Produits VIVABOX sur le Site ans la limite d’un montant et d’une durée de validité prédéfinis. Les Vivacards ne sont ni échangeables, ni prolongeables.

1.2. Objet du contrat

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions et modalités par lesquelles le Vendeur présente et commercialise les Produits aux Acheteurs.

En conséquence, toute commande de l'Acheteur implique son acceptation sans réserve et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières expressément consenties par écrit par le Vendeur.

L'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance des CGV préalablement à sa commande.

Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur à compter du 06 novembre 2017. Elles annulent et remplacent toute version antérieure.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV en publiant une nouvelle version sur le Site. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

La nullité d'une clause des présentes CGV n'entraîne pas la nullité des CGV.

L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par le Vendeur ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

L’ensemble des photos présentes sur le Site n'ont aucune valeur contractuelle.

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2. Procédure et modalités de la commande

L’Acheteur pourra passer commande soit par internet sur le site www.vivabox.be, soit par téléphone au + 32 (0) 2 431 52 52.

2.1. Sur le Site internet : www.vivabox.be

La prise de commande sur le Site est soumise au strict respect de la procédure décrite ci-dessous. Elle est concrétisée en ligne par une succession de différents écrans sur lesquels sont indiquées les différentes phases que l’Acheteur doit suivre pour valider sa commande auprès du Vendeur.

2.1.1. Choix du produit

Afin de passer commande sur le Site, l’Acheteur devra choisir un Produit en naviguant sur le Site. Une fois ce choix effectué, il cliquera sur le bouton « Acheter ».

2.1.2. Vérification de panier

Il devra ensuite vérifier le contenu de son panier (ou le cas échéant, continuer sa sélection s’il souhaite ajouter des Produits) et choisir, si cela est possible, un Produit en version physique ou un Produit en version dématérialisée.

Il peut également dans le panier ajouter des « Options cadeaux » parmi lesquelles notamment un « mot cadeau » ou une pochette cadeau.

Il pourra également entrer un code promo s’il en a un.

Une fois que le panier est complet et lui convient, il choisira son mode livraison, ajoutera son adresse e-mail sur laquelle il souhaite recevoir sa confirmation de commande et pourra cliquer sur le bouton « Aller au paiement ».

2.1.3. Identification

S’il possède déjà un compte, l’Acheteur devra alors s’identifier pour finaliser sa commande.

Il pourra s’identifier pour accéder à son compte personnel en entrant son adresse mail et son mot de passe dans les champs prévus à cet effet et cliquer sur le bouton « M’identifier ».

S’il ne possède pas de compte, il n’aura pas cette étape d’identification et ira directement à l’étape suivant « Coordonnées et paiement »

2.1.4. Coordonnées et paiement

L’Acheteur vérifiera/renseignera ensuite (et complètera ou corrigera si besoin) l’adresse de facturation et l’adresse de livraison du/des Produit(s).

Il choisira ensuite son/ses moyen(s) de paiement.

Afin de confirmer sa commande et de procéder au paiement, il devra cocher la case « J’ai lu et j’accepte expressément les Conditions Générales de Vente » puis cliquer sur le bouton « Confirmer & Régler ma commande ».

Pour les paiements en ligne, l’Acheteur sera redirigé vers une page de paiement sécurisée et il recevra un e-mail de confirmation de commande une fois le paiement effectué. C’est lors du paiement que la commande devient définitive et que le contrat est réputé formé.

Pour les paiements par virement bancaire, l’Acheteur recevra une confirmation de commande par e-mail dès clic sur le bouton « Confirmer & Régler ma commande » mais la commande ne deviendra définitive et le contrat ne sera réputé formé qu’après réception du paiement complet indiquant comme motif du virement : les nom et prénom de l'Acheteur et le numéro de sa commande. Les informations contractuelles seront reproduites dans l’e-mail de confirmation de commande.

2.1.5 Création de compte

Si l’Acheteur ne possédait pas de compte, il aura alors la possibilité d’en créer en renseignant les champs obligatoires demandés.

S’il ne souhaite pas créer de compte, ses coordonnées seront tout de même conservées comme pour tout Acheteur et dans les mêmes finalités et pourront être retrouvées s’il se connecte à nouveau sur le Site pour passer une commande.

2.2. Par téléphone

Les Produits peuvent être commandés par téléphone, au + 32 (0) 2 431 52 52 (numéro non surtaxé) lundi au vendredi de 9h00 à 19h00.

Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail.

Dans tous les cas, le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et, plus particulièrement, en cas de soupçons de fraude ou si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des Acheteurs non professionnels.

2.3. Lutte contre la fraude

Dans le cadre de sa politique de lutte contre la fraude et des contrôles réguliers effectués dans ce cadre, le Vendeur se réserve le droit, suite à toute commande passée sur le Site, de demander à l’Acheteur toute pièce justificative permettant de valider sa commande.

Dans ce cas, l’Acheteur recevra un courriel avant 12h l’informant que sa commande fait l’objet d’une vérification et sera alors invité à fournir les pièces justificatives nécessaires à la validation.

L’absence de réponse de l’Acheteur à une demande de ce type dans un délai de 2 jours suivant la demande formulée par le Vendeur entraînera automatiquement l’annulation de la commande concernée, et ce sans aucune possibilité de réclamation ultérieure.

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3. Prix

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant à l’Acheteur l'application du prix en vigueur au jour de la commande.

Conformément à la Consultation Publique de la Commission Européenne commencée le 20 novembre 2008, la commercialisation des chèques cadeaux n'est pas soumise à la TVA dans les relations avec les consommateurs.

En conséquence, les documents qui seraient éventuellement émis à l'attention du consommateur final à l'occasion de la délivrance des Produits ne doivent comporter aucune TVA facturée.

En revanche, les « Options Cadeaux » proposés lors de l’étape de vérification du panier seront soumis à la TVA au taux du produit dont il est question.

Les frais de livraison définis à l'article 5.3, pour la livraison du Produit ne sont pas compris dans le prix, sauf en cas d'accord exprès entre les Parties. Ces frais font l'objet d'une facturation supplémentaire et apparaissent, soit sur le bon de commande en cas d'achat par téléphone, soit avant la validation finale de la commande en cas d'achat du Produit sur le Site.

Les frais de port sont soumis à la TVA au taux normal.

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4. Conditions et modes de paiement

Le règlement des achats s'effectue selon les modalités suivantes, détaillées sur le site Internet :

  • soit par carte bancaire (Carte Bleue, Carte Visa, Eurocard/Mastercard, American Express)

    En cas d'achat du Produit sur le Site ou par téléphone, l'Acheteur indique directement dans les zones prévues à cet effet ou au téléconseiller : le numéro de carte, sa date de validité ainsi que son code de contrôle situé au dos de la carte.
    La totalité du montant de la commande sera débitée de la carte bancaire au jour de la commande. VIVABOX se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de non-paiement ou de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités et habituels de l'internet.
    Le Site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne fourni par OGONE® permettant au consommateur de crypter la transmission de ses données bancaires.

  • soit par virement bancaire sur le compte suivant :

    Bénéficiaire : VIVABOXES Belgique
    87 Boulevard Brand Whitlock 87
    1200 Bruxelles - Belgique
    IBAN : BE67 0014 1901 2087
    BIC : GEBABEBB

  • soit via Vivacard ou via tout autre mode de paiement disponible sur le Site.

Dans tous les cas, les délais d’expédition des Produits seront calculés à partir de la date de la réception du paiement.

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5. Livraison

5.1.

Les Coffrets Cadeaux sont édités en quantité limitée en raison des capacités d'accueil limitées des Partenaires et de la durée de validité limitée dans le temps des Produits.

L'offre des Produits est valable dans la limite des stocks disponibles et sous réserve des Dates Limites d'Utilisation des Produits.

En cas d'indisponibilité du Produit commandé, l'Acheteur en sera informé dans les meilleurs délais et aura la faculté d'annuler la commande.

Il disposera alors du choix de demander :

  • soit le remboursement du prix payé au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle l'Acheteur aura informé VIVABOX de son refus de maintenir la commande,
  • soit un échange de Produits de caractéristiques et de prix équivalents. Une nouvelle commande sera émise pour le nouveau Produit dès la validation du choix fait par l'Acheteur. Cette commande sera traitée dans les plus brefs délais, le paiement ayant déjà été validé.

En cas d'impossibilité d'échange, VIVABOX procédera au remboursement des sommes versées. L'indisponibilité du Produit ne saurait engager la responsabilité de VIVABOX ni ouvrir droit à des dommages et intérêts au bénéfice de l'Acheteur.

5.2.

Les Produits physiques VIVABOX seront livrés à l'adresse postale indiquée lors de la saisie de la commande.

La responsabilité de VIVABOX ne saurait donc en aucun cas être engagée à quelque titre que ce soit lorsque le retard est imputable à l'Acheteur, c'est-à-dire soit en cas d'absence du destinataire lors de la livraison du Produit soit en cas d'erreur de saisie, de la part de l'Acheteur, lors de la passation de la commande.

Toutefois, en cas de retard manifeste, VIVABOX s'engage à mettre en œuvre toute action utile afin de contrôler, puis de régler tout dysfonctionnement du service de transport/d'envoi e-mail qui lui serait imputable.

5.3.

La livraison des Coffrets Cadeaux s'effectuera par Bpost.

Les détails et coûts de livraisons sont disponibles à l’adresse suivante : Conditions de livraison

En cas de retard de livraison, la responsabilité de VIVABOX ne pourra être engagée si ce retard est dû à un cas de force majeure ou du fait du tiers chargé du transport, notamment le prestataire d’acheminement.

L’Acheteur pourra également choisir de se faire livrer son Coffret Cadeau ou son Activité en version électronique.

5.4.

Les Produits en version électronique seront envoyés à l'adresse indiquée pendant le processus de commande, à charge pour l’Acheteur de les imprimer.

La responsabilité de VIVABOX ne saurait donc en aucun cas être engagée à quelque titre que ce soit lorsque le retard est imputable à l'Acheteur, c’est-à-dire en cas d’erreur de saisie de la part de l’Acheteur, lors de la passation de la commande.

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6. Droit de rétractation

En cas de vente à distance, l’Acheteur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception du (ou des) Coffrets(s) Cadeaux VIVABOX par l'Acheteur, ou à défaut, le Bénéficiaire, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de livraison et de retour qui resteront à la charge de l'Acheteur.

Seules les rétractations accompagnées par le bordereau de rétractation disponible sur le Site seront prises en compte par VIVABOX et pourront donner lieu à remboursement.

Imprimez le bon de rétractation

Seuls les Coffrets Cadeaux physiques retournés dans le délai imparti et en parfait état de présentation et d'emballage (le Chèque Cadeau et le guide d'activités devront être impérativement retournés non endommagés dans le Coffret Cadeau correspondant) seront remboursés.

Les Coffrets devront être renvoyés à l'adresse suivante : VIVABOX, Service client, Boulevard Brand Whitlock 87, 1200 Bruxelles.

Tout retour effectué conformément aux conditions du présent article donnera lieu à un remboursement au plus tard dans les 14 jours à compter de la réception du Coffret Cadeau en parfait état.

L’Acheteur ou le Bénéficiaire est libre de profiter de son Coffret Cadeau avant la fin du délai de rétractation. Il exprime d’ores et déjà son accord de profiter de la Prestation avant la fin du délai de rétractation. Pour autant que de besoin, la décision du Bénéficiaire de profiter de la Prestation équivaut l’expression tacite mais indiscutable de sa renonciation à se prévaloir de son droit de rétractation.

Le présent article n’est pas applicable aux Acheteurs professionnels.

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7. Échange et Prolongation

7.1. Conditions d’échange et de prolongation

Les Produits bénéficient de l’échange gratuit et illimité, selon les conditions et modalités indiquées ci-dessous.

L’échange et la prolongation sont réservés aux Produits qui n’auront pas été préalablement utilisés. Il ne pourra en aucun cas s’agir d’un remboursement

Les conditions d’échange ou de prolongation sont les suivantes :

  • L’Acheteur/le Bénéficiaire dispose de la faculté d’échanger ou de prolonger gratuitement son Produit, à condition qu’il procède à cet échange ou prolongation avant la fin de la Date Limite d’Utilisation indiquée sur le Chèque-Cadeau, en respectant la procédure décrite à l’article 7.5.
  • Attention : au-delà de la Date Limite d’Utilisation du Produit indiquée sur le Chèque-Cadeau, l’Acheteur/le Bénéficiaire ne pourra plus échanger ou prolonger son Produit.

En tous les cas, en demandant l’échange ou la prolongation de son Produit, l'Acheteur ou le Bénéficiaire aura la possibilité d'obtenir un nouveau Produit d’un montant égal ou inférieur à celui échangé, parmi les Produits disponibles en version électronique uniquement.

Il pourra également obtenir un Produit d'un prix supérieur, moyennant le paiement de la différence entre la valeur du Produit échangé et la valeur du nouveau Produit demandé.

7.2. Prolonger un Produit

S’il remplit les conditions pour bénéficier de la prolongation, l’Acheteur ou le Bénéficiaire recevra un courriel l’informant de la génération d’un Avoir correspondant à la valeur du Produit prolongé. La période de validité de l’Avoir généré est de six (6) mois à compterde la date d’émission. L’avoir est perdu s’il n’a pas été utilisé durant sa période de validité car il ne pourra en aucun cas être prolongé.

L’Avoir issu de la procédure de prolongation sera utilisable uniquement sur le Site www.vivabox.beet donnera droit à un Produit en version électronique dont la Date Limite d’Utilisation est douze (12) mois à compter de la date d’achat du nouveau Produit.

7.3. Echanger un Produit

Les modalités d’échange telles qu’indiquées ci-dessous, sont applicables à compter du 1er Octobre 2018.

S’il remplit les conditions d’échange et respecte les modalités d’échange listées ci-dessous, l’Acheteur ou le Bénéficiaire recevra un courriel l’informant de la génération d’un Avoir correspondant à la valeur du/des Produits échangé(s).

L’Avoir issu d’un échange sera utilisable uniquement sur le Site www.vivabox.be. L’Avoir sera valable pour une période égale à la période de validité restante du Produit objet de la procédure d’échange et aura une période de validité minimum de six (6) mois à compter de son émission. Cet Avoir donnera droit à un nouveau Produit en version électronique dont la durée de validité sera égale à la période de validité restante du Produit (et d’une durée minimum de douze (12) mois).

7.4 Modalités d’utilisation des avoirs générés suite à un échange ou une prolongation

Lorsque plusieurs avoirs sont générés sur le compte de l’Acheteur ou du Bénéficiaire, les Avoirs successifs s’enregistrent sur le même compte, les montants de chaque avoir se cumulent pour ne former qu’une seule et unique cagnotte dont le montant est divisible. Toutefois la date de validité de chaque Avoir court à compter de sa propre date d’émission.

L’Avoir est utilisable en une seule fois si le montant dû pour l’achat du Produit est supérieur au montant de l’Avoir. L’Avoir est utilisable en plusieurs fois durant sa période de validité si le montant du Produit est inférieur au montant de l’Avoir. Dans ce dernier cas, le montant de l’Avoir supérieur au montant du Produit restera automatiquement enregistré sur le compte de l’Acheteur ou du Bénéficiaire. Un Avoir n’est pas cumulable avec un code de réduction ou un code promotionnel. La commande du nouveau Produit se fera dans les conditions mentionnées à l’article 2

7.5 Modalités d’échange et de prolongation

L’Acheteur ou le Bénéficiaire qui souhaite échanger ou prolonger son Produit devra, si cette étape n’a pas déjà été réalisée, créer son Espace Personnel sur le Site, s’y connecter, s’authentifier puis suivre les étapes indiquées.

Dans la rubrique dédiée, il devra saisir les numéros de son Chèque-Cadeau, et cliquer sur le bouton « Echanger mon Chèque ».

Dans le cadre de l'échange ou de la prolongation d'un Coffret Cadeau Physique, afin de finaliser le processus d'échange ou de prolongation, l'Acheteur ou le Bénéficiaire devra en outre imprimer le bon d’échange et l’envoyer à Vivabox par courrier (de préférence en lettre recommandée avec accusé de réception), accompagné du Chèque-Cadeau à l’adresse suivante : VIVABOX - Service clients échange/prolongation - Boulevard Brand Whitlock 87 - 1200 Bruxelles. La date de demande d’échange ou de prolongation prise en compte sera la date d’envoi du courrier susmentionné, cachet de la Poste faisant foi. Les documents obligatoires (original du chèque cadeau + bon d’échange) devront donc obligatoirement être postés avant la Date Limite d’utilisation inscrite sur le chèque cadeau.

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8. Conditions d'utilisation et Responsabilité

8.1. Conditions d'utilisation des Coffrets Cadeaux standards (hors coffrets boissons, parfums et abonnements) VIVABOX et Responsabilités

8.1.1

Le Chèque Cadeau est valable pour une seule activité présentée soit dans le livret d'activités du Produit correspondant, soit sur le Site www.vivabox.be parmi les nouvelles offres associées au Produit sélectionné.

Le Chèque Cadeau est valable jusqu'à la Date Limite d’Utilisation indiquée au dos. Passé cette date, un(e) échange/prolongation est possible dans les conditions fixées à l’article 7.2.

8.1.2

Le Partenaire peut demander au Bénéficiaire de lui faire parvenir le Chèque Cadeau pour confirmer sa réservation. Il est vivement recommandé d'envoyer la partie du chèque destinée au prestataire contenant le détail des coordonnées du Bénéficiaire avec accusé de réception. Le Bénéficiaire devra conserver la partie du Chèque Cadeau comportant le numéro unique du chèque, la Date Limite d’Utilisation et le titre du coffret. Ni VIVABOX ni le Partenaire ne pourraient être tenus responsables de la perte du Chèque Cadeau.

8.1.3

Compte tenu de la durée de validité importante des Produits VIVABOX, le contenu des Prestations ou la liste des Partenaires peut être redéfini après l'édition du guide d'activités, sans que la responsabilité de VIVABOX ne puisse être invoquée.

De la même manière, le classement des établissements du Partenaire est susceptible d’évoluer au cours de la date de validité des Produits.

Ainsi, lors de la réservation d'une Prestation, il appartient au Bénéficiaire de vérifier le contenu précis de la Prestation proposée ainsi que la liste des différents Partenaires. Compte tenu du rôle actif du Bénéficiaire tant en termes de sélection du Partenaire dans le Guide que du choix de la date souhaitée et de l'indépendance existant entre VIVABOX et les Partenaires, VIVABOX ne saurait être tenue pour responsable d'une quelconque indisponibilité à la date choisie en ce inclus les indisponibilités engendrées par un problème technique. Il est recommandé de réserver le plus tôt possible afin de bénéficier d'un large éventail de dates.

8.1.4

Dès que la réservation est effectuée au moyen du Chèque Cadeau, l’Acheteur s’engage à respecter cette réservation. Aucune annulation ou report de réservation ne sera accepté sans l'accord direct du Partenaire. Il conviendra de se mettre directement en rapport avec ce dernier.

8.1.5

Les Prestations n'incluent pas l'acheminement jusqu'au lieu de rendez-vous chez le Partenaire sélectionné ni l'abonnement à internet en cas de Prestations en ligne.

8.1.6

En cas de non-utilisation, perte ou destruction du Chèque Cadeau, le Bénéficiaire ne pourra prétendre à un remboursement. VIVABOX se réserve le droit de ne pas donner suite à des réclamations d’un Acheteur et/ou Bénéficiaire qui aurait acquis son Coffret Cadeau en dehors du réseau classique de distribution des Produits VIVABOX et notamment directement auprès d’un particulier. Il est conseillé aux Acheteurs/Bénéficiaires de conserver une preuve d’achat et de vérifier la validité et le statut de leur Produit directement sur le site VIVABOX.

Toutes les Prestations sont tributaires de la disponibilité affichée par les Partenaires.

8.1.7

L’Acheteur ou le Bénéficiaire ne peut rendre le Vendeur responsable de manquements ou fautes commises par le Partenaire.

Le Vendeur se porte garant de la bonne exécution du Chèque Cadeau. Sa responsabilité restera toutefois limitée et ne dépassera jamais la valeur du Chèque Cadeau.

VIVABOX décline toute responsabilité quant au dommage, quelle que soit sa nature, sauf si ce dommage résulte d’une faute grave ou intentionnelle de VIVABOX.

Cette dernière décline toute responsabilité que l’Acheteur ou le Bénéficiaire pourrait faire valoir à l’égard du Partenaire en vertu des articles 1382 et suivants du Code civil.

9. Restrictions

9.1. Restrictions

Certaines activités ne sont accessibles que selon certaines conditions de santé, d'âge, de poids ou de compétence. Ces conditions sont indiquées pour chaque activité sur le Site www.vivabox.be ainsi que sur le livret accompagnant chaque Produit.

Le Bénéficiaire s'engage à lire attentivement ces restrictions.

Les Prestataires se réservent le droit de refuser la Prestation demandée si le Bénéficiaire du Chèque Cadeau ne remplit pas les conditions requises.

Certaines activités ne sont accessibles que selon certaines conditions (physiques, météorologiques, techniques ou autres). Ces conditions sont indiquées pour chaque activité dans le livret ou sur le Site. Les Partenaires se réservent le droit de refuser la Prestation demandée ou de décaler la réservation si les conditions requises ne sont pas remplies.

Du fait de la nature de certaines activités, certains Prestataires peuvent demander au Bénéficiaire de signer une décharge de responsabilité ou de déposer un chèque de caution.

Dans toutes ces hypothèses, VIVABOX ne saurait être tenue d'indemniser l'Acheteur/Bénéficiaire.

9.2. Exclusions de garanties

Les Prestations n'incluent pas l'acheminement jusqu'au lieu de rendez-vous chez le Partenaire sélectionné, ni l'abonnement à internet en cas de Prestations en ligne.

Le Bénéficiaire du Chèque Cadeau devra s'adresser directement au Partenaire pour toute Prestation supplémentaire non comprise dans l'offre, selon les conditions contractuelles du Partenaire.

La responsabilité de VIVABOX ne peut être engagée en cas de perte, vol, ou retour du Chèque Cadeau intervenu après la livraison du produit ou de toute incapacité de pratiquer certaines activités, imputables à l'Acheteur et/ou au Bénéficiaire.

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10. Transfert des risques

Le transfert des risques en cas de perte et de détérioration du Coffret Cadeau prendra effet au jour de la livraison du produit.

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11. Non-conformité

11.1. Non-conformité du Produit Physique

11.1.1. Formulation de réserves par le Bénéficiaire ou l'acheteur en cas de vices apparents du Coffret Cadeau dans les 72 heures de la livraison

Lors de la livraison du colis, il est recommandé à la personne qui le réceptionne d'effectuer un contrôle minutieux et de formuler d'éventuelles réserves sur le bordereau du transporteur en cas de détérioration Partielle ou totale du colis.

Que des réserves aient ou non été faites sur le bordereau du transporteur, la personne réceptionnant le colis devra impérativement indiquer et motiver au transporteur ses réserves par lettre recommandée, dans les 72 heures ouvrées à compter de la réception du colis contesté. Sans réserve, le produit est réputé livré en bon état et ne pourra faire l'objet d'aucune contestation ultérieure au titre des vices apparents.

11.1.2. Formulation de réserves par le Bénéficiaire ou l'acheteur en cas d'erreur de livraison ou de non-conformité du Coffret Cadeau dans les 48 heures de la livraison

L'Acheteur ou le Bénéficiaire devra formuler auprès de la société VIVABOX, le jour même de la livraison ou au plus tard le deuxième jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et / ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée sans possibilité de recours. La formulation de cette réclamation auprès de VIVABOX pourra être faite par téléphone au +32 (0) 2 431 52 52 (numéro non surtaxé) du lundi au vendredi de 9h00 à 19h00 ou par mail via le formulaire de contact.

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera VIVABOX de toute responsabilité vis-à-vis de l’Acheteur.

Les Parties conviennent que la garantie du Vendeur est strictement limitée au remplacement ou au remboursement en valeur des marchandises reconnues défectueuses par le Vendeur, en tenant compte de l'usage qui en a été fait et ceci au libre choix de ce dernier.

En toute hypothèse, le Vendeur ne saurait être tenu d'indemniser l'Acheteur ou le Bénéficiaire pour tous les préjudices, quels qu'ils soient, résultant des remplacements ou remboursements des produits intervenus.

11.1.3. Formulation des réclamations à défaut de livraison du Coffret Cadeau dans les 72 heures de la livraison.

A défaut de livraison à la date prévue (voir les Conditions de livraison), seules les réclamations émises dans un délai de 72 heures seront traitées.

11.1.4. Maintien des garanties légales.

En tout état de cause VIVABOX reste tenue de la garantie légale en cas de défaut de conformité ou de vices cachés du Produit vendu.

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11.2. Non-conformité du Produit en version électronique

Après réception du Produit en version électronique par courriel, il est recommandé à l’Acheteur de vérifier la nature du billet électronique et de formuler d’éventuelles réserves en cas d’erreur. Les réserves devront être présentées par e-mail via le formulaire de contact; ou par téléphone au +32 (0) 2 431 52 52 (numéro non surtaxé) lundi au vendredi de 9h00 à 19h00 hors jours fériés, dans les meilleurs délais.

Toute réserve non effectuée dans les règles définies ci-dessus ne pourra être prise en compte et dégagera VIVABOX de toute responsabilité vis-à-vis de l’Acheteur. Les Parties conviennent que la garantie du Vendeur est strictement limitée au remplacement ou au remboursement du prix d’achat du Produit reconnu non-conforme par le Vendeur. En toute hypothèse, le Vendeur ne saurait être tenu d’indemniser l’Acheteur pour tous les préjudices, quels qu’ils soient, résultant des remplacements et remboursements intervenus.

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12. Force majeure

Les obligations contenues aux présentes ne seront pas applicables ou seront suspendues de plein droit et sans indemnité si leur exécution est devenue impossible en raison d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit tel que défini par la jurisprudence ou pour toute raison imputable à l'Acheteur, au Bénéficiaire ou au Partenaire.

Chaque Partie devra informer son cocontractant par tous moyens et dans les meilleurs délais en cas de survenance d'un événement de force majeure l'empêchant d'exécuter tout ou Partie de ses obligations contractuelles.

Les Parties devront mettre en œuvre tous les efforts pour prévenir ou réduire les effets d'une inexécution du contrat causée par un événement de force majeure ; la Partie désirant invoquer un événement de force majeure devra notifier sans délai à l'autre Partie le commencement et, le cas échéant, la cessation de cet événement, sans quoi elle ne pourra être déchargée de sa responsabilité.

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13. Informatique et libertés

La collecte des données nominatives, leur utilisation au titre du traitement des commandes et de la constitution de fichiers clientèle est subordonnée au consentement de la personne concernée.

Conformément à la loi relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel du 8 décembre 1992, l'Acheteur/Bénéficiaire dispose d'un droit d'accès individuel, de retrait, de rectification et de suppression de ses données personnelles. L'Acheteur/Bénéficiaire peut exercer ce droit en écrivant à VIVABOX, Boulevard Brand Whitlock 87 – 1200 Bruxelles, en indiquant ses nom, prénom et adresse ainsi que l'objet de la demande.

Les informations relatives à la collecte des données personnelles sont accessibles dans leur intégralité dans la partie « Politique de confidentialité » (ci-dessous).

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14. Droits de propriété intellectuelle

Les éléments reproduits (notamment, les marques et l’ensemble des illustrations, images et logotypes, photographies) sur le Site, qui sont la propriété exclusive du Vendeur, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et le droit des brevets. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du Vendeur.

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15. Réclamation - Conciliation - Litige

Toute réclamation doit être adressée au Service Client par téléphone au +32 (0) 2 431 52 52 (numéro non surtaxé) du lundi au vendredi de 9h00 à 19h00, hors jours fériés ou par e-mail via le formulaire de contact disponible sur le Site.

Dans l'hypothèse d'un différend entre VIVABOX et l'Acheteur, la Partie la plus diligente adresse, préalablement à toute saisine d'une juridiction, une lettre de mise en demeure comportant les griefs reprochés à l'autre Partie.

Tout contrat est soumis à la loi belge, même s’il est conclu avec des Acheteurs ou profite à des Bénéficiaires domiciliés dans un autre pays ou ayant conclu le contrat en dehors du territoire de la Belgique.

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B. Informations légales

1. Politique de confidentialité

 

La présente Politique de confidentialité a pour objet de définir les conditions et modalités dans lesquelles sont traitées les Données à caractère personnel (ci-après « Données ») et les Cookies.

La société Vivabox International SA et la société WONDERBOX SAS (ci-après ensemble « VIVABOX ») sont soucieuses de la protection qui est réservée à vos Données et à la façon dont elles peuvent être traitées sur le site www.vivabox.be (ci-après le « Site »). Elles veillent et s’engagent à ce qu’elles soient collectées dans le respect du Règlement européen 2016/679 (ci-après « Règlement »).

 

Toute utilisation du Site implique votre acceptation sans réserve et votre adhésion pleine et entière aux présentes qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières expressément consenties par écrit par VIVABOX.

La présente Politique de confidentialité entre en vigueur à compter du 28/05/2018 . Elle annule et remplace toutes les versions antérieures. VIVABOX se réserve le droit de la modifier à tout moment en publiant une nouvelle version sur le Site. Par conséquent nous vous invitons à visiter régulièrement cette page.

La nullité d'une clause n'entraîne pas la nullité de l’intégralité de la Politique de confidentialité. L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses par VIVABOX ne saurait valoir renonciation de sa part.

 

1 - RESPONSABLE DU TRAITEMENT

 

Le Responsable de traitement est :

 

WONDERBOX SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 10 279 961 euros, ayant son siège social au 34 avenue des Champs Elysées, 75008 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n°508 244 548. 

 

2- NATURE DES DONNEES TRAITEES

 

Lors de votre utilisation du Site certaines Données sont susceptibles d’être traitées, il s’agit des Données suivantes :

 

  • Données liées à votre identité : Nom, prénom, adresse de facturation, adresse de livraison, adresse email, n° de téléphone, date de naissance
  • Données de connexion : Adresse IP, identifiants de connexion
  • Données relatives au suivi de commande : Produit acheté, prestation réalisée, historique des commandes, avis sur la prestation, produits consultés, utilisation d’un code promotionnel, moyen et frais de livraison, détail de l’achat, N° de chèque cadeau
  • Données relatives au paiement : Mode de paiement, données de carte de paiement, n° de transaction
  • L’abonnement auquel vous avez, ou non, souscrit (newletters, etc.)

>Le caractère obligatoire ou facultatif des données vous est signalé lors de la collecte par un astérisque. Certaines données sont collectées automatiquement du fait de vos actions sur le Site.

 

3- FINALITE DU TRAITEMENT DES DONNEES - DUREE

 

 

Finalités

Durée de conservation

Base légale

1. L’envoi de newletters, bons plans et offres commerciales de Vivabox, ainsi que les actions de fidélisation, de prospection, de test produit, de publicité et de promotion

3 ans à compter de la collecte ou du dernier contact, conformément à la norme simplifiée n°NS-048 de la CNIL.

Ce traitement est réalisé sur la base de votre consentement conformément à l’article 6 paragraphe 1 a) du Règlement

2. L’envoi d’offres commerciales des Partenaires de Vivabox

3 ans à compter de la collecte ou du dernier contact, conformément à la norme simplifiée n°NS-048 de la CNIL.

Ce traitement est réalisé sur la base de votre consentement conformément à l’article 6 paragraphe 1 a) du Règlement

3. La réalisation d’étude statistiques et/ou de mesurer l’audience, le nombre de page vues ou encore le nombre de visites du Site

13 mois à compter de la collecte des Données

Ce traitement est réalisé sur (i) la base de votre consentement conformément à l’article 6 paragraphe 1 a) du Règlement ou (ii) pour l’exécution de nos obligations contractuelles respectives conformément à l’article 6 paragraphe 1 b) du Règlement

4. La lutte contre la fraude

3 ans à compter de la fin de la relation commerciale pour les clients-prospects et les clients non prospects conformément à la norme simplifiée n°NS-048 de la CNIL, ou 3 ans à compter de la survenance de l’impayé en cas de non régularisation

En dehors de toute commande, ce traitement est réalisé la base de votre consentement conformément à l’article 6 paragraphe 1 a) du Règlement. Dans le cadre d’une commande ce traitement est réalisé pour notre intérêt légitime (bonne gestion d’entreprise) conformément à l’article 6 paragraphe 1 f) du Règlement.

5. L’exécution de commande réalisée sur le Site ainsi que mettre en place le procédé de suivi des commandes

3 ans à compter de la fin de la relation commerciale pour les clients-prospects et les clients non prospects conformément à la norme simplifiée n°NS-048 de la CNIL. S’agissant des contrats conclus par voie électronique la durée de conservation est de 10 ans (art D213-2 Code de la consommation), il en est de même pour les factures (art L123-22 du code de commerce).

Ce traitement est nécessaire à l’exécution de nos obligations contractuelles respectives conformément à l’article 6 paragraphe 1 b) du Règlement

6. Données de carte bancaire

Les données sont conservées 14 jours dans le respect de la Délibération CNIL n°2017-222 du 20 juillet 2017.

Ce traitement est nécessaire à l’exécution de nos obligations contractuelles respectives conformément à l’article 6 paragraphe 1 b) du Règlement

7. La gestion des demandes d’échanges ou de prolongation

3 ans à compter de la fin de la relation commerciale pour les clients-prospects et les clients non prospects conformément à la norme simplifiée n°NS-048 de la CNIL.

Ce traitement est nécessaire à l’exécution de nos obligations contractuelles respectives conformément à l’article 6 paragraphe 1 b) du Règlement

8. La mise à disposition d’un compte client sur le Site (l’ouverture de votre compte client, etc.)

3 ans à compter de la fin de la relation commerciale ou la collecte ou du dernier contact émanant de la personne concernée, conformément à la norme simplifiée n°NS-048 de la CNIL.

Ce traitement est nécessaire à l’exécution de nos obligations contractuelles respectives, et la mise en œuvre de toutes mesures d’ordre précontractuelles conformément à l’article 6 paragraphe 1 b) du Règlement

9. Personnaliser le contenu de notre Site et/ou les offres publicitaires visibles sur notre Site et/ celles accessibles lorsque vous naviguez sur internet

13 mois à compter de la collecte des Données

Ce traitement est réalisé sur la base de votre consentement conformément à l’article 6 paragraphe 1 a) du Règlement

10. Participation à des programmes de fidélisation, des jeux concours, etc.

3 ans à compter de la collecte ou du dernier contact, conformément à la norme simplifiée n°NS-048 de la CNIL.

Ce traitement est nécessaire à l’exécution de nos obligations contractuelles respectives conformément à l’article 6 paragraphe 1 b) du Règlement

 

 

4 - DESTINATAIRES DES DONNEES PERSONNELLES

 

Les données collectées sur le Site sont destinées à WONDERBOX SAS et à l'ensemble des sociétés qu'elle contrôle et/ou aux Partenaires et sous-traitants de WONDERBOX.

 

5 - TRANSFERT DES DONNEES

 

Par principe nous veillons à ce que les Données ne soient pas transférées en dehors de l’Union européenne ou au sein d’un pays n’ayant pas fait l’objet d’une décision d’adéquation par la Commission européenne.

Toutefois, des transferts hors Union Européenne peuvent être réalisés notamment dans le cadre des activités suivantes :

  • Relation client
  • Exploitation des données vers les réseaux sociaux
  • Prestations informatiques

Dans un tel cas, VIVABOX prend les garanties appropriées conformément à l’article 46. 2. d) du Règlement par la mise en place de clauses contractuelles types de la Commission européenne.

En application de l’article 13.1 f) du Règlement, les garanties appropriées sont mises à disposition ci-dessous au sein de l’article 13 de la présente Politique de confidentialité.

 

 

6 - MODES DE COLLECTE DES DONNEES PERSONNELLES

 

Vos Données peuvent être collectées lorsque :

 

    vous créez votre compte client « Votre Espace Personnel » ;

    vous effectuez une commande sur notre Site ;

    vous participez à un jeu ou un concours ;

    vous naviguez sur notre Site et consultez des Produits ;

    vous contactez notre service client ;

    vous rédigez un commentaire.

 

7 - CONSENTEMENT DES MINEURS 

 

Afin de respecter les réglementations visant à protéger les mineurs, VIVABOX ne collecte pas, ni ne traite les Données de personne mineure.

Ainsi les services disponibles sur ce site s’adressent aux personnes âgées de plus de 18 ans. Toute personne âgée de moins de 18 ans souhaitant procéder à une commande ou à la création d’un compte doit demander à son représentant légal de le faire pour lui.

 

8 - COOKIES

8.1 POLITIQUE D’UTILISATION DES COOKIES

 

Lors de la consultation du Site, des cookies sont déposés sur votre ordinateur, votre mobile ou votre tablette. Notre Site est conçu pour être attentif aux besoins et attentes de nos clients. C'est entre autres pour cela que nous faisons usage de cookies afin par exemple de vous identifier et d'accéder à votre compte. Cette page vous permet de mieux comprendre comment fonctionnent les cookies et comment les paramétrer.

 

8.2 DEFINITION D'UN COOKIE

 

Un cookie est un fichier texte déposé sur votre ordinateur lors de la visite d'un site ou de la consultation d'une publicité. Il a pour but de collecter des informations relatives à votre navigation et de vous adresser des services adaptés à votre terminal (ordinateur, mobile ou tablette). Les cookies sont notamment gérés par votre navigateur internet.

 

8.3 LES DIFFERENTS EMETTEURS

 

Les cookies du Site : il s'agit des cookies déposés par vivabox.be sur votre terminal pour répondre à des besoins de navigation, d'optimisation et de personnalisation des services sur le Site.

 

Les cookies tiers : il s'agit des cookies déposés par des sociétés tierces (par exemple des partenaires) pour identifier vos centres d'intérêt et éventuellement personnaliser l'offre publicitaire qui vous est adressée sur et en dehors du Site.

 

Ils peuvent être déposés quand vous naviguez sur le Site ou lorsque vous cliquez dans les espaces publicitaires du Site.

 

8.4 MODIFIER LE PARAMETRAGE DES COOKIES

 

Les cookies techniques - indispensables au fonctionnement du site vivabox.be

 

Ces cookies sont indispensables pour la navigation sur le Site. Ils vous permettent d’utiliser les principales fonctionnalités du Site et de sécuriser votre connexion.

 

Les cookies fonctionnels

 

Ces cookies sont essentiels à votre navigation car ils permettent de vous donner accès aux fonctionnalités temporaires du Site (mémoriser votre panier ou vos informations de connexion par exemple). Ils vous permettent également d'adapter le rendu graphique du site aux préférences d'affichage de votre terminal. Ces cookies vous permettent ainsi d'avoir une navigation fluide et sur mesure. Ils sont conservés 24h et ne nécessitent pas de consentement de votre part.

 

De plus, ces cookies nous permettent de connaître l'utilisation et les performances de notre Site, d'établir des statistiques, des volumes de fréquentation et d'utilisation des divers éléments de notre Site (contenus visités, parcours) nous permettant d'améliorer l'intérêt et l'ergonomie de nos services (les pages ou les rubriques les plus souvent consultées, les articles les plus lus, ...). Les cookies nous servent également à compter les visiteurs d'une page.

Ponctuellement, des cookies peuvent être déposés afin de mesurer, sur la base de données statistiques agrégées et anonymes, l'efficacité de campagnes publicitaires menées par Vivabox.

 

Les cookies fonctionnels optionnels

 

Il s'agit des mêmes cookies fonctionnels qui seront conservés pour une durée plus longue, au maximum de 13 mois, si vous y consentez.

 

Les cookies de contenus personnalisés sur notre site

 

Il s’agit des cookies utilisés pour vous proposer des contenus personnalisés sur notre Site et récompenser votre fidélité (par exemple : programme de parrainage). Le refus de ces cookies n'a pas d'impact sur l'utilisation de notre Site.

 

 

Les cookies publicitaires sur d'autres sites

 

Il s'agit des cookies utilisés pour vous présenter des informations adaptées à vos centres d'intérêts lors de votre navigation sur Internet. Le refus de ces cookies n'a pas d'impact sur l'utilisation de notre Site. Cependant, le fait de refuser les cookies publicitaires n'entraînera pas l'arrêt de la publicité durant votre navigation. Cela aura seulement pour effet d'afficher des publicités qui ne tiendront pas compte de vos centres d'intérêts ou de vos préférences quand vous naviguez sur internet.

 

Les cookies déposés par les organismes publicitaires permettent une identification anonyme des internautes. Les données de navigation remontées sont des informations non-identifiables personnellement telles que l’url des pages visitées, les mots-clés utilisés dans les moteurs de recherche ou les interactions avec les publicités.

 

Il peut également s’agir de cookies de partenaires de VIVABOX qui identifient des internautes qui ont visité notre Site et adressent ensuite des sollicitations commerciales. Cela peut être un email, alors que vous n'auriez pas confié votre adresse email à VIVABOX. Ce traitement fait intervenir des prestataires spécialisés dans le retargeting, qui ont obtenu votre adresse email auprès de leurs partenaires, ainsi que votre consentement pour autoriser l'envoi de publicité.

 

8.5 PARAMETRER VOTRE NAVIGATEUR INTERNET

 

Vous pouvez également à tout moment choisir de désactiver ces cookies en modifiant les paramètres de votre navigateur internet. En effet, votre navigateur peut également être paramétré pour vous signaler les cookies qui sont déposés dans votre ordinateur et vous demander de les accepter ou pas.

 

Vous pouvez accepter ou refuser les cookies au cas par cas ou bien les refuser systématiquement.

 

Nous vous rappelons que le paramétrage est susceptible de modifier vos conditions d'accès à nos contenus et services nécessitant l'utilisation de cookies. Si votre navigateur est configuré de manière à refuser l'ensemble des cookies, vous ne pourrez pas profiter d'une partie de nos services. Afin de gérer les cookies au plus près de vos attentes nous vous invitons à paramétrer votre navigateur en tenant compte de la finalité des cookies.

 

Internet Explorer

Dans Internet Explorer, cliquez sur le bouton Outils, puis sur Options Internet.

Sous l'onglet Général, sous Historique de navigation, cliquez sur Paramètres.

Cliquez sur le bouton Afficher les fichiers.

 

Firefox

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Google Chrome

Cliquez sur l'icône du menu Outils.

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Cliquez sur l'onglet Options avancées et accédez à la section Confidentialité.

Cliquez sur le bouton Afficher les cookies.

 

9 - LIENS HYPERTEXTES

 

Le Site peut contenir certains liens vers d’autres sites dont le contenu est hors de notre contrôle et non couverts par la présente Politique de confidentialité. Nous ne sommes pas responsables du contenu des sites ainsi présentés, ni de la façon dont vos Données y seront collectées et traitées.

 

10 - SECURITE DES DONNEES PERSONNELLES

 

Nous nous engageons à mettre en œuvre les mesures visant à assurer la sécurité des Données. Il s’agit de mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté. Il peut s’agir entre autres de :

  • la pseudonymisation et le chiffrement des Données ;
  • les moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement ;
  • les moyens permettant de rétablir la disponibilité des Données et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique ;
  • une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement

 

Dans cet objectif, nous vous demandons de conserver la confidentialité de votre mot de passe et de ne le communiquer à personne. Vous demeurez responsable de tout défaillance ayant pour origine le non-respect de la confidentialité du mot de passe que nous vous avez choisi pour accéder à votre compte.

 

Pour les besoins du paiement, les coordonnées de carte de paiement sont collectées par OGONE® notre prestataire en matière de paiement, qui sera seul destinataire des Données collectées et en charge de la conservation de celles-ci. Ainsi les Données sont stockées sur les serveurs OGONE et ne sont à aucun moment transmises sur les serveurs de VIVABOX. OGONE est en charge de la demande d’autorisation auprès de la banque et nous transmet le n° de transaction permettant les opérations. OGONE conserve les Données associées, le temps nécessaire à la réalisation de la transaction et à la mise en œuvre du droit de rétractation.

 

11 - DROITS SUR VOS DONNEES PERSONNELLES

 

Conformément à la réglementation, vous disposez d'un droit d'accès, de suppression, de portabilité des Données vous concernant et d’opposition ou de limitation à leur traitement. Vous disposez également du droit de définir les directives concernant le sort de vos Données après votre décès dans les conditions définies à l’article 40.1 de la Loi informatique et Libertés. Enfin, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente.

 

A tout moment, lors de votre navigation sur le Site, vous pouvez accéder à vos Données via votre espace client, rectifier vos données si votre situation a changé ou encore, vous opposer à ce que nous collections vos données à des fins de prospection.

 

En revanche, certaines données sont indispensables au traitement de votre commande. A défaut de collecte de ces Données, nous ne pourrons donner suite à votre commande.

 

Enfin, à tout moment, vous pouvez également exercer vos droits.  Il vous suffit de nous transmettre votre demande, en nous indiquant vos nom, prénom, e-mail et adresse, par courrier à l’adresse suivante :

VIVABOX / Service clients

Boulevard Brand Whitlock 87

1200 Bruxelles

 

Conformément à la réglementation en vigueur, votre demande doit être signée et accompagnée d’un justificatif d’identité permettant de s’assurer que la demande provient de la personne concernée. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 1 mois suivant la réception de la demande. Le cas échéant, ce délai peut être prolongé d’une durée de 2 mois compte tenu de la complexité de la demande ou en raison du nombre de demande.

 

Vous pouvez également exercer vos droits en formulant votre demande via le formulaire de contact accessible dans l’Onglet « Aide et Contact »/ «  Nous Contacter ».

 

12 – DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES

 

Le délégué à la protection des données (ci-après le « DPO ») peut être contacté par courrier à l’adresse suivante :

DPO – MULTIPASS

71 rue Desnouettes

75015 PARIS

FRANCE

 

Vous avez également la possibilité de contacter le DPO en adressant votre demande via le formulaire de contact accessible dans l’Onglet « Aide et Contact » / « Nous Contacter ».

 

13 - GARANTIES APPROPRIEES

CLAUSES CONTRACTUELLES TYPES APPLICABLES AUX SOUS-TRAITANTS EFFECTUANT DES TRANSFERTS HORS UE

 

« Les Parties SONT CONVENUS des clauses contractuelles suivantes (ci-après dénommées « les clauses ») afin d’offrir des garanties adéquates concernant la protection de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes lors du transfert, par l’exportateur de données vers l’importateur de données, des données à caractère personnel visées en Annexe 1.

 

  1. Définitions

Au sens des clauses:

  1. a) «données à caractère personnel», «catégories particulières de données», «traiter/traitement», «responsable du traitement», «sous-traitant», «personne concernée» et «autorité de contrôle» ont la même signification que dans la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données;
  2. b) l’«exportateur de données» est le responsable du traitement qui transfère les données à caractère personnel;
  3. c) l’«importateur de données» est le sous-traitant qui accepte de recevoir de l’exportateur de données des données à caractère personnel destinées à être traitées pour le compte de ce dernier après le transfert conformément à ses instructions et aux termes des présentes clauses et qui n’est pas soumis au mécanisme d’un pays tiers assurant une protection adéquate au sens de l’article 25, paragraphe 1, de la directive 95/46/CE;
  4. d) le «sous-traitant ultérieur» est le sous-traitant engagé par l’importateur de données ou par tout autre sous-traitant ultérieur de celui-ci, qui accepte de recevoir de l’importateur de données ou de tout autre sous-traitant ultérieur de celui-ci des données à caractère personnel exclusivement destinées à des activités de traitement à effectuer pour le compte de l’exportateur de données après le transfert conformément aux instructions de ce dernier, aux conditions énoncées dans les présentes clauses et selon les termes du contrat de sous-traitance écrit;
  5. e) le «droit applicable à la protection des données» est la législation protégeant les libertés et les droits fondamentaux des personnes, notamment le droit à la vie privée à l’égard du traitement des données à caractère personnel, et s’appliquant à un responsable du traitement dans l’État membre où l’exportateur de données est établi;
  6. f) les «mesures techniques et d’organisation liées à la sécurité» sont les mesures destinées à protéger les données à caractère personnel contre une destruction fortuite ou illicite, une perte fortuite, une altération, une divulgation ou un accès non autorisé, notamment lorsque le traitement suppose la transmission de données par réseau, et contre toute autre forme illicite de traitement.

 

  1. Détails du transfert

Les détails du transfert et, notamment, le cas échéant, les catégories particulières de données à caractère personnel, sont spécifiés dans l’Annexe 1 qui fait partie intégrante des présentes clauses.

 

  1. Clause du tiers bénéficiaire
  2. La personne concernée peut faire appliquer contre l’exportateur de données la présente clause, ainsi que la clause 4, points b) à i), la clause 5, points a) à e) et points g) à j), la clause 6, paragraphes 1 et 2, la clause 7, la clause 8, paragraphe 2, et les clauses 9 à 12 en tant que tiers bénéficiaire.

 

  1. La personne concernée peut faire appliquer contre l’importateur de données la présente clause, ainsi que la clause 5, points a) à e) et g), la clause 6, la clause 7, la clause 8, paragraphe 2, et les clauses 9 à 12 dans les cas où l’exportateur de données a matériellement disparu ou a cessé d’exister en droit, à moins que l’ensemble de ses obligations juridiques n'ait été transféré, par contrat ou par effet de la loi, à l’entité qui lui succède, à laquelle reviennent par conséquent les droits et les obligations de l’exportateur de données, et contre laquelle la personne concernée peut donc faire appliquer lesdites clauses.

 

  1. La personne concernée peut faire appliquer contre le sous-traitant ultérieur la présente clause, ainsi que la clause 5, points a) à e) et g), la clause 6, la clause 7, la clause 8, paragraphe 2, et les clauses 9 à 12, mais uniquement dans les cas où l’exportateur de données et l’importateur de données ont matériellement disparu, ont cessé d’exister en droit ou sont devenus insolvables, à moins que l’ensemble des obligations juridiques de l’exportateur de données n'ait été transféré, par contrat ou par effet de la loi, au successeur légal, auquel reviennent par conséquent les droits et les obligations de l’exportateur de données, et contre lequel la personne concernée peut donc faire appliquer lesdites clauses. Cette responsabilité civile du sous-traitant ultérieur doit être limitée à ses propres activités de traitement conformément aux présentes clauses.

 

  1. Les parties ne s’opposent pas à ce que la personne concernée soit représentée par une association ou un autre organisme si elle en exprime le souhait et si le droit national l’autorise.

 

  1. Obligations de l’exportateur de données

L’exportateur de données accepte et garantit ce qui suit:

  1. a) le traitement, y compris le transfert proprement dit des données à caractère personnel, a été et continuera d’être effectué conformément aux dispositions pertinentes du droit applicable à la protection des données (et, le cas échéant, a été notifié aux autorités compétentes de l’État membre dans lequel l’exportateur de données est établi) et n’enfreint pas les dispositions pertinentes dudit État;
  2. b) il a chargé, et chargera pendant toute la durée des services de traitement de données à caractère personnel, l’importateur de données de traiter les données à caractère personnel transférées pour le compte exclusif de l’exportateur de données et conformément au droit applicable à la protection des données et aux présentes clauses;
  3. c) l’importateur de données offrira suffisamment de garanties en ce qui concerne les mesures techniques et d’organisation liées à la sécurité spécifiées dans l’Annexe 2 du présent contrat;
  4. d) après l’évaluation des exigences du droit applicable à la protection des données, les mesures de sécurité sont adéquates pour protéger les données à caractère personnel contre une destruction fortuite ou illicite, une perte fortuite, une altération, une divulgation ou un accès non autorisé, notamment lorsque le traitement suppose la transmission de données par réseau, et contre toute autre forme illicite de traitement et elles assurent un niveau de sécurité adapté aux risques liés au traitement et à la nature des données à protéger, eu égard au niveau technologique et au coût de mise en œuvre;
  5. e) il veillera au respect des mesures de sécurité;
  6. f) si le transfert porte sur des catégories particulières de données, la personne concernée a été informée ou sera informée avant le transfert ou dès que possible après le transfert que ses données pourraient être transmises à un pays tiers n’offrant pas un niveau de protection adéquat au sens de la directive 95/46/CE;
  7. g) il transmettra toute notification reçue de l’importateur de données ou de tout sous-traitant ultérieur conformément à la clause 5, point b), et à la clause 8, paragraphe 3), à l’autorité de contrôle de la protection des données s’il décide de poursuivre le transfert ou de lever sa suspension;
  8. h) il mettra à la disposition des personnes concernées, si elles le demandent, une copie des présentes clauses, à l’exception de l’Annexe 2, et une description sommaire des mesures de sécurité, ainsi qu’une copie de tout contrat de sous-traitance ultérieure ayant été conclu conformément aux présentes clauses, à moins que les clauses ou le contrat ne contienne(nt) des informations commerciales, auquel cas il pourra retirer ces informations;
  9. i) en cas de sous-traitance ultérieure, l’activité de traitement est effectuée conformément à la clause 11 par un sous-traitant ultérieur offrant au moins le même niveau de protection des données à caractère personnel et des droits de la personne concernée que l’importateur de données conformément aux présentes clauses; et
  10. j) il veillera au respect de la clause 4, points a) à i).

 

 

  1. Obligations de l’importateur de données

L’importateur de données accepte et garantit ce qui suit:

  1. a) il traitera les données à caractère personnel pour le compte exclusif de l’exportateur de données et conformément aux instructions de ce dernier et aux présentes clauses; s’il est dans l’incapacité de s’y conformer pour quelque raison que ce soit, il accepte d’informer dans les meilleurs délais l’exportateur de données de son incapacité, auquel cas ce dernier a le droit de suspendre le transfert de données et/ou de résilier le contrat;
  2. b) il n’a aucune raison de croire que la législation le concernant l’empêche de remplir les instructions données par l’exportateur de données et les obligations qui lui incombent conformément au contrat, et si ladite législation fait l’objet d’une modification susceptible d’avoir des conséquences négatives importantes pour les garanties et les obligations offertes par les clauses, il communiquera la modification à l’exportateur de données sans retard après en avoir eu connaissance, auquel cas ce dernier a le droit de suspendre le transfert de données et/ou de résilier le contrat;
  3. c) il a mis en œuvre les mesures techniques et d’organisation liées à la sécurité spécifiées dans l’Annexe 2 avant de traiter les données à caractère personnel transférées;
  4. d) il communiquera sans retard à l’exportateur de données:
  5. i) toute demande contraignante de divulgation des données à caractère personnel émanant d’une autorité de maintien de l’ordre, sauf disposition contraire, telle qu’une interdiction de caractère pénal visant à préserver le secret d’une enquête policière;
  6. ii) tout accès fortuit ou non autorisé; et

iii)           toute demande reçue directement des personnes concernées sans répondre à cette demande, à moins qu’il n’ait été autorisé à le faire;

  1. e) il traitera rapidement et comme il se doit toutes les demandes de renseignements émanant de l’exportateur de données relatives à son traitement des données à caractère personnel qui font l’objet du transfert et se rangera à l’avis de l’autorité de contrôle en ce qui concerne le traitement des données transférées;
  2. f) à la demande de l’exportateur de données, il soumettra ses moyens de traitement de données à une vérification des activités de traitement couvertes par les présentes clauses qui sera effectuée par l’exportateur de données ou un organe de contrôle composé de membres indépendants possédant les qualifications professionnelles requises, soumis à une obligation de secret et choisis par l’exportateur de données, le cas échéant, avec l’accord de l’autorité de contrôle;
  3. g) il mettra à la disposition de la personne concernée, si elle le demande, une copie des présentes clauses, ou tout contrat de sous-traitance ultérieure existant, à moins que les clauses ou le contrat ne contienne(nt) des informations commerciales, auquel cas il pourra retirer ces informations, à l’exception de l’Annexe 2, qui sera remplacé par une description sommaire des mesures de sécurité, lorsque la personne concernée n’est pas en mesure d’obtenir une copie de l’exportateur de données;
  4. h) en cas de sous-traitance ultérieure, il veillera au préalable à informer l’exportateur de données et à obtenir l’accord écrit de ce dernier;
  5. i) les services de traitement fournis par le sous-traitant ultérieur seront conformes à la clause 11;
  6. j) il enverra dans les meilleurs délais une copie de tout accord de sous-traitance ultérieure conclu par lui en vertu des présentes clauses à l’exportateur de données.

 

  1. Responsabilité
  2. Les parties conviennent que toute personne concernée ayant subi un dommage du fait d’un manquement aux obligations visées à la clause 3 ou à la clause 11 par une des parties ou par un sous-traitant ultérieur a le droit d’obtenir de l’exportateur de données réparation du préjudice subi.

 

  1. Si une personne concernée est empêchée d’intenter l’action en réparation visée au paragraphe 1 contre l’exportateur de données pour manquement par l’importateur de données ou par son sous-traitant ultérieur à l’une ou l’autre de ses obligations visées à la clause 3 ou à la clause 11, parce que l’exportateur de données a matériellement disparu, a cessé d’exister en droit ou est devenu insolvable, l’importateur de données accepte que la personne concernée puisse déposer une plainte à son encontre comme s’il était l’exportateur de données, à moins que l’ensemble des obligations juridiques de l’exportateur de données n'ait été transféré, par contrat ou par effet de la loi, à l’entité qui lui succède, contre laquelle la personne concernée peut alors faire valoir ses droits.

 

L’importateur de données ne peut invoquer un manquement par un sous-traitant ultérieur à ses obligations pour échapper à ses propres responsabilités.

 

  1. Si une personne concernée est empêchée d’intenter l’action visée aux paragraphes 1 et 2 contre l’exportateur de données ou l’importateur de données pour manquement par le sous-traitant ultérieur à l’une ou l’autre de ses obligations visées à la clause 3 ou à la clause 11, parce que l’exportateur de données et l’importateur de données ont matériellement disparu, ont cessé d’exister en droit ou sont devenus insolvables, le sous-traitant ultérieur accepte que la personne concernée puisse déposer une plainte à son encontre en ce qui concerne ses propres activités de traitement conformément aux présentes clauses comme s’il était l’exportateur de données ou l’importateur de données, à moins que l’ensemble des obligations juridiques de l’exportateur de données ou de l’importateur de données n'ait été transféré, par contrat ou par effet de la loi, au successeur légal, contre lequel la personne concernée peut alors faire valoir ses droits. La responsabilité du sous-traitant ultérieur doit être limitée à ses propres activités de traitement conformément aux présentes clauses.

 

  1. Médiation et juridiction
  2. L’importateur de données convient que si, en vertu des clauses, la personne concernée invoque à son encontre le droit du tiers bénéficiaire et/ou demande réparation du préjudice subi, il acceptera la décision de la personne concernée:
  3. a) de soumettre le litige à la médiation d’une personne indépendante ou, le cas échéant, de l’autorité de contrôle;
  4. b) de porter le litige devant les tribunaux de l’État membre où l’exportateur de données est établi.

 

  1. Les parties conviennent que le choix effectué par la personne concernée ne remettra pas en cause le droit procédural ou matériel de cette dernière d’obtenir réparation conformément à d’autres dispositions du droit national ou international.

 

  1. Coopération avec les autorités de contrôle
  2. L’exportateur de données convient de déposer une copie du présent contrat auprès de l’autorité de contrôle si celle-ci l’exige ou si ce dépôt est prévu par le droit applicable à la protection des données.

 

  1. Les parties conviennent que l’autorité de contrôle a le droit d’effectuer des vérifications chez l’importateur de données et chez tout sous-traitant ultérieur dans la même mesure et dans les mêmes conditions qu’en cas de vérifications opérées chez l’exportateur de données conformément au droit applicable à la protection des données.

 

  1. L’importateur de données informe l’exportateur de données, dans les meilleurs délais, de l’existence d’une législation le concernant ou concernant tout sous-traitant ultérieur faisant obstacle à ce que des vérifications soient effectuées chez lui ou chez tout sous-traitant ultérieur conformément au paragraphe 2. Dans ce cas, l’exportateur de données a le droit de prendre les mesures prévues par la clause 5, point b).

 

  1. Droit applicable

Les clauses sont régies par le droit de l’État membre où l’exportateur de données est établi, à savoir le droit français.

 

  1. Modification du contrat

Les parties s’engagent à ne pas modifier les présentes clauses. Les parties restent libres d’inclure d’autres clauses à caractère commercial qu’elles jugent nécessaires, à condition qu’elles ne contredisent pas les présentes clauses.

 

  1. Sous-traitance ultérieure
  2. L’importateur de données ne sous-traite aucune de ses activités de traitement effectuées pour le compte de l’exportateur de données conformément aux présentes clauses sans l’accord écrit préalable de l’exportateur de données. L’importateur de données ne sous-traite les obligations qui lui incombent conformément aux présentes clauses, avec l’accord de l’exportateur de données, qu’au moyen d’un accord écrit conclu avec le sous-traitant ultérieur, imposant à ce dernier les mêmes obligations que celles qui incombent à l’importateur de données conformément aux présentes clauses (3). En cas de manquement, par le sous-traitant ultérieur, aux obligations en matière de protection des données qui lui incombent conformément audit accord écrit, l’importateur de données reste pleinement responsable du respect de ces obligations envers l’exportateur de données.

 

  1. Le contrat écrit préalable entre l’importateur de données et le sous-traitant ultérieur prévoit également une clause du tiers bénéficiaire telle qu’énoncée à la clause 3 pour les cas où la personne concernée est empêchée d’intenter l’action en réparation visée à la clause 6, paragraphe 1, contre l’exportateur de données ou l’importateur de données parce que ceux-ci ont matériellement disparu, ont cessé d’exister en droit ou sont devenus insolvables, et que l’ensemble des obligations juridiques de l’exportateur de données ou de l’importateur de données n’a pas été transféré, par contrat ou par effet de la loi, à une autre entité leur ayant succédé. Cette responsabilité civile du sous-traitant ultérieur doit être limitée à ses propres activités de traitement conformément aux présentes clauses.

 

  1. Les dispositions relatives aux aspects de la sous-traitance ultérieure liés à la protection des données du contrat visé au paragraphe 1 sont régies par le droit de l’État membre où l’exportateur de données est établi, à savoir le droit français.

 

  1. L’exportateur de données tient une liste des accords de sous-traitance ultérieure conclus en vertu des présentes clauses et notifiés par l’importateur de données conformément à la clause 5, point j), qui sera mise à jour au moins une fois par an. Cette liste est mise à la disposition de l’autorité de contrôle de la protection des données de l’exportateur de données.

 

  1. Obligation après la résiliation des services de traitement des données à caractère personnel
  2. Les parties conviennent qu’au terme des services de traitement des données, l’importateur de données et le sous-traitant ultérieur restitueront à l’exportateur de données, et à la convenance de celui-ci, l’ensemble des données à caractère personnel transférées ainsi que les copies, ou détruiront l’ensemble de ces données et en apporteront la preuve à l’exportateur de données, à moins que la législation imposée à l’importateur de données ne l’empêche de restituer ou de détruire la totalité ou une partie des données à caractère personnel transférées. Dans ce cas, l’importateur de données garantit qu’il assurera la confidentialité des données à caractère personnel transférées et qu’il ne traitera plus activement ces données.
  3.  

  4. L’importateur de données et le sous-traitant ultérieur garantissent que si l’exportateur de données et/ou l’autorité de contrôle le demandent, ils soumettront leurs moyens de traitement de données à une vérification des mesures visées au paragraphe 1.»

 

2. Mentions légales

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